Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de bosphorusbrokers.com ainsi qu'aux services de courtage immobilier, de gestion locative et de conseil proposés sous la marque Bosphorus Brokers. Avant d'agir pour votre compte dans un achat, une vente ou une location, nous signons le mandat de courtage écrit exigé par le Règlement sur le commerce immobilier ; en cas de divergence avec les présentes conditions, le mandat signé prévaut.

1. Prestataire

Burak Ünal, entrepreneur individuel (şahıs işletmesi), exerçant sous la marque déposée Bosphorus Brokers. Agent immobilier agréé : certificat d'autorisation n° 3408704, délivré par le ministère du Commerce de la République de Turquie en application du Règlement sur le commerce immobilier. Adresse : Merkez Mahallesi, Hasat Sokak No:12/2, 34384 Şişli, İstanbul, Türkiye. E-mail: contact@bosphorusbrokers.com. Téléphone: +90 533 140 04 96.

Bosphorus Brokers® est une marque déposée (enregistrement TÜRKPATENT n° 2022/169136, classe 36) utilisée par Burak Ünal pour son activité de courtier immobilier agréé, qu'il exerce en entreprise individuelle.

2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

• Nous sommes un courtier immobilier agréé : nous recherchons, comparons et négocions des biens résidentiels et commerciaux pour les acquéreurs et les locataires, commercialisons des biens pour les propriétaires, gérons des biens loués et coordonnons les étapes d'une opération (numéro fiscal, compte bancaire, expertise, rendez-vous au cadastre pour le titre de propriété, abonnements).
• Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Lorsqu'une question requiert un conseil juridique ou une représentation, nous vous recommandons de mandater un avocat turc indépendant, avec lequel nous travaillons.
• Nous ne sommes ni une banque, ni une société de gestion de portefeuille, ni un conseiller en investissement agréé au sens de la loi sur les marchés de capitaux. Nos informations sur les voies d'accès à la citoyenneté par dépôt bancaire, obligations d'État, retraite privée et fonds sont générales ; ces produits sont proposés et certifiés par des établissements turcs agréés, que vous choisissez et avec lesquels vous contractez directement.
• Nous ne recevons pas le prix d'achat, les acomptes ou les montants d'investissement sur nos propres comptes. Ils sont réglés par l'intermédiaire de banques au vendeur, au promoteur ou à l'établissement financier.

3. Honoraires

Pour un achat ou une vente, nos honoraires sont indiqués sur notre page des honoraires (2 % du prix de vente plus TVA à la charge de chaque partie, dans les limites du Règlement sur le commerce immobilier) et ne sont dus qu'au moment du transfert du titre de propriété. La location, la gestion locative et les autres services sont facturés selon les conditions convenues par écrit avant le début de la mission. Les droits et taxes publics, ainsi que les frais de notaire, de traduction et d'expertise, s'ajoutent à nos honoraires.

4. Absence de garantie de résultat

• La citoyenneté et les titres de séjour sont accordés exclusivement par les autorités turques. Nous ne pouvons pas influer sur leurs décisions et ne pouvons garantir qu'une demande sera acceptée, ni dans quel délai.
• Les prix, revenus locatifs, rendements et plus-values sont des estimations fondées sur les données du marché à la date indiquée. Ce ne sont pas des promesses, et la valeur d'un bien peut baisser comme augmenter.
• Les dates de livraison, spécifications et plans de paiement des projets sur plan sont des engagements du promoteur, et non les nôtres. Nous les vérifions, mais leur respect incombe au promoteur.
• Les expertises officielles sont réalisées par des sociétés d'expertise indépendantes et agréées, et leur résultat peut différer du prix demandé.

5. Informations publiées sur ce site

Les détails des projets, prix, plans et images proviennent des promoteurs et des propriétaires, ou de nos propres visites, et sont datés dans la mesure du possible. Les prix et la disponibilité évoluent sans préavis et les images de synthèse sont non contractuelles. Nos guides et articles sont des informations générales préparées avec soin ; ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier et peuvent ne pas refléter la dernière évolution réglementaire. Veuillez nous faire confirmer par écrit toute information sur laquelle vous entendez vous fonder.

6. Vos obligations

• Fournir des informations et des documents complets, exacts et authentiques, y compris sur l'origine des fonds que vous utilisez, et nous signaler rapidement tout changement.
• Ne pas utiliser le site de manière illicite, ne pas perturber son fonctionnement et ne pas en copier le contenu de manière massive.
• Respecter le droit turc, notamment les règles relatives à l'acquisition immobilière par des étrangers, au séjour et à la fiscalité.

7. Tiers

Les promoteurs, vendeurs, bailleurs, banques, sociétés d'expertise, notaires, traducteurs, avocats et autres prestataires agissent selon leurs propres conditions et sont responsables de leurs propres services. Nous sélectionnons des intervenants reconnus et vous aidons dans vos relations avec eux, mais nous ne garantissons pas leurs prestations.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre d'un service est limitée aux honoraires payés pour ce service. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (Code turc des obligations, article 115), ni à l'égard des droits du consommateur auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, le logo et la conception de ce site appartiennent à Burak Ünal ou sont utilisés avec autorisation, et ne peuvent être copiés ni exploités commercialement sans accord écrit. Les noms, logos et visuels de projets des promoteurs appartiennent à leurs titulaires.

10. Données personnelles et communication

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et notice d'information KVKK et à la Politique cookies. Nous communiquons par e-mail, par téléphone et par WhatsApp ; veuillez tenir vos coordonnées à jour.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents. Les consommateurs peuvent également saisir la commission d'arbitrage des consommateurs ou le tribunal de la consommation de leur lieu de résidence, dans les limites pécuniaires fixées chaque année en vertu de la loi n° 6502.

12. Versions et modifications

Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la date de la version en vigueur figure en haut de la page. Les traductions sont fournies à titre indicatif ; en cas de divergence, la version turque prévaut : Kullanım Koşulları.